Ecole du Care

Mentions légales et Conditions Générales de Vente: 

1. Mentions Légales : 

Ce site ainsi que tous les sites sous-domaines en « ecoleducare.thinkific. » sont la propriété de Ecole du Care, organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 3 rue Marguerite Renaudin, 92330 Sceaux. Son activité de dispensateur de formation est enregistrée auprès de la DIRRECTE Ile de France sous le n° 11922180292.

Ce site ainsi que tous les sites sous-domaines en «ecoleducare.thinkific.com » propriétés de Ecole du Care SAS, sont individuellement désignés le ou un « Site », et collectivement les « Sites».

Introduction

Votre utilisation de nos Sites est soumise aux présentes Conditions Générales ainsi qu’au Code d’honneur, en fonction des produits ou services achetés.

En utilisant nos Sites, vous acceptez l’Accord constitué de ces Conditions Générales et le code d'Ethique. Si vous ne l’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser nos Sites.

ECOLE DU CARE SAS se réserve le droit de modifier cet Accord à tout moment, sans préavis. Toute modification de l’Accord entrera en vigueur dès son affichage sur cette page. Vous êtes censé avoir connaissance des termes les plus récents de l’Accord et en accédant aux Sites après des changements éventuels, vous signifiez votre consentement avec l’Accord modifié ainsi qu’avec toutes les modifications en question.

Le présent Accord régit toute utilisation des Sites et des services payants qui y sont proposés. Vous reconnaissez, par conséquent, que vous avez lu et accepté les droits et obligations correspondants. Toute commande de services est régie par les présentes conditions.

Les Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord cadres ou accord commercial spécifique conclu avec le client. Tout autre document de Ecole du Care, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que Ecole du Care ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

PRODUITS ET SERVICES

4 – Produits et services

ECOLE DU CARE SAS sous la marque Ecole du Care propose divers cours en ligne, modules, programmes d’apprentissage, vidéos pédagogiques, webinaires.

TARIFS – FACTURATION – RÈGLEMENT

5 – Tarifs – Facturation – Règlement

ECOLE DU CARE SAS étant une société exonérée de TVA, nos tarifs sont nets de taxes (prestation de formation professionnelle continue exonérée de TVA).

Dans ces conditions, le client en contrepartie des actions de formation réalisées, s’engage à verser à l’organisme, la somme inscrite sur la facture.

ECOLE DU CARE SAS se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, de refuser toute inscription ou accès à un client qui ne serait pas à jour de ses paiements.

PRISE EN CHARGE OPCO

6 – Prise en charge OPCO

En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le client, il appartient au client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ECOLE DU CARE au client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à ECOLE DU CARE au premier jour de la formation, ECOLE DU CARE se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au client.

Pour les clients Entreprises, nous n’acceptons pas de subrogation pour les prises en charge OPCO. Nous facturons systématiquement l’entreprise, et à l’entreprise ensuite, de se faire rembourser par son OPCO.

Pour les clients Particuliers, dans le cadre d’une prise en charge par un organisme collecteur (pôle emploi ou prise en charge CPF), le client est tenu d’en informer ECOLE DU CARE SAS et d’effectuer les formalités nécessaires avant le début de la formation et de transmettre un chèque de caution du montant total de celle-ci. Celui-ci ne sera débité qu’en cas de non-paiement de l’organisme collecteur. Ce chèque de caution est à adresser à ECOLE DU CARE : 3, rue Marguerite Renaudin, 92330 Sceaux. Une fois la facture réglée par l’organisme collecteur, le chèque de caution sera restitué au client.

ANNULATION

7 – Annulation

Les formations ECOLE DU CARE peuvent être vendues à l’unité ou sous forme de « packs ou bundles de modules de formation ». Aucune annulation n’est possible et ce, quelle que soit la durée de l’opération de formation. Les droits d’inscription sont ainsi acquis dans leur intégralité.

Pour les ventes par packs, la consommation du pack par le client doit respecter le délai fixé dans l’offre commerciale. Les packs facturés sont également acquis dans leur intégralité.

DONNÉES PERSONNELLES

8 – Données personnelles

Nous avons à cœur le respect de la vie privée ainsi que la protection des données personnelles que vous décidez de nous transmettre pour obtenir des informations sur les produits et services pour lesquels vous avez déclaré un intérêt, ou encore lors de l’inscription à l’un de nos services.

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions et sont destinées aux services de ECOLE DU CARE SAS. A titre d’exemple, la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des participants sont des données renseignées dans nos systèmes.

Vous pouvez exercer, conformément aux dispositions des articles 39, 40, 41, et 42 de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vos droits d’accès, de rectification et d’opposition en vous adressant à : ECOLE DU CARE, 3, Rue Marguerite Renaudin, 92330 Sceaux.

Vos données personnelles peuvent être partagées avec nos partenaires dans les programmes auxquels vous souscrivez et nos partenaires techniques éventuels. Elles ne seront en aucun cas communiquées à d’autres entités sans votre accord.

Vous pouvez demander à tout moment que vos données personnelles soient effacées de nos systèmes et également les consulter.

L’utilisation des Sites exige de votre part de donner des renseignements véridiques et exacts dans les formulaires d’inscription et autres volets de renseignements à compléter par vos soins.

Vous ne devez en aucun cas partager vos données utilisateur avec des tiers sans notre consentement écrit. Vous acceptez de nous informer immédiatement si vous soupçonnez qu’un mot de passe que vous utilisez a été utilisé par un tiers. Si des informations véridiques, précises, actuelles et complètes ne sont pas fournies ou mises à jour, ou si ECOLE DU CARE SAS a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, ECOLE DU CARE SAS sera en droit de suspendre ou résilier votre utilisation de ses Sites et de refuser tout accès et/ou utilisation actuelle ou future desdits Sites.

En dehors de vos données personnelles, toute autre information et/ou donnée que vous pourriez publier sur notre site, sera considérée comme non confidentielle et libre de droit, sauf si expressément spécifié autrement. ECOLE DU CARE SAS n’aura aucune obligation à l’égard des informations et/ou données renseignées. ECOLE DU CARE SAS sera libre de copier, divulguer, distribuer, incorporer et utiliser ces informations et/ou données dans leur totalité ou par extraits à quelque fin que ce soit tant commerciale que non-commerciale.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, graphiques, images et autres documents apparaissant sur le site et dans les supports des cours de formation sont notre propriété ou la propriété de tiers avec lesquels nous avons des accords. ECOLE DU CARE SAS et/ou ces tiers conservent tous les droits de propriété y afférents et le contenu est protégé par les conventions internationales sur le droit d’auteur.

Vous pouvez visualiser, télécharger et imprimer le contenu d’une ou plusieurs pages pour un usage strictement personnel et non-commercial, et à condition que vous préserviez sur toute copie tous les droits d’auteur et autres droits de propriété relatifs au contenu original. Le contenu d’une ou plusieurs pages ne peut être utilisé d’une manière non expressément autorisée par ECOLE DU CARE SAS en vertu des présentes conditions générales.

En aucun cas vous ne pouvez vendre, transférer, céder, donner en licence ou en sous-licence, ou modifier le contenu d’une ou plusieurs pages, ni les reproduire, les afficher, les exécuter, en faire une version dérivée, les distribuer ou les utiliser de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales. L’utilisation ou l’affichage du contenu sur tout autre site Web ou dans un environnement informatique en réseau pour quelque raison que ce soit sont expressément interdites. Les marques et logos utilisés et affichés sur nos Sites sont nos propres marques enregistrées ou non, et rien sur les Sites ne doit être interprété comme accordant une licence ou un droit quelconque d’utiliser les marques sans notre autorisation expresse, préalable, écrite et spécifique pour chaque utilisation.

EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

10 – Exclusion de responsabilité

Nous nous efforçons de faire en sorte que l’information sur nos Sites soient correctes. Néanmoins, ECOLE DU CARE SAS ne donne aucune garantie ni ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations du site. ECOLE DU CARE SAS peut à tout moment et sans préavis apporter des modifications aux informations et données figurant sur le site, ou sur les produits et les prix qui y sont décrits. Les informations et données sur notre site peuvent ne plus être à jour, et ECOLE DU CARE SAS ne prend aucun engagement de mettre à jour ces informations et données. ECOLE DU CARE SAS décline expressément toute responsabilité pour les erreurs et omissions dans le contenu de ses Sites.

Les utilisateurs sont invités à rechercher tout conseil approprié avant d’agir sur la base de ces informations. Les informations et données sur notre site sont fournies « en l’état », sans aucune déclaration, garantie ou condition de quelque nature que ce soit. ECOLE DU CARE SAS décline toute responsabilité pour toute perte qui pourrait résulter de votre utilisation, de votre consultation ou de votre accès au site ou à d’autres sites liés à partir de ce site. Vous acceptez que ECOLE DU CARE SAS soit déchargée de toute responsabilité de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter d’une information ou donnée d’un tiers contenue dans ses Sites.

Vous reconnaissez que l’utilisation de l’Internet n’est pas garantie d’être continue ou sans erreur.

PAIEMENT

11 – Paiement

Les achats depuis le site peuvent actuellement être payés soit par carte bancaire soit avec un compte PayPal. Conformément à la réglementation en vigueur, ECOLE DU CARE SAS n’enregistre pas les coordonnées bancaires de ses clients. Vous devez donc sauvegarder et imprimer le document de paiement si vous souhaitez avoir une copie des détails de la transaction.

DIVERS

12 - Divers

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales devait être considérée comme non valide ou déclarée comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera réputée non écrite et les autres dispositions demeureront en vigueur.

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

13 - Droit applicable - attribution de compétence

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution d’une de ces clauses, et à défaut d’un accord amiable des parties, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent